sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

[P] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la mise en oeuvre de l'article 64 du livre des procédures fiscales et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu

regard des dispositions précitées des articles 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle et 1 de son avenant d'interprétation n° 54 du 10 janvier 2001 ; 2 / l'avenant n° 64

ou non effectivement été réceptionné, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64

violences volontaires, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants de la loi 64

inopérant le moyen tiré du caractère antidaté de l'acte de caution, bien que la date réelle de cet acte soit déterminante de la responsabilité encourue par la banque, la cour d'appel a violé les articles 4, 64

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

alors, selon le moyen, que l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64

alors, selon le moyen, que l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64

été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64

L'arrêt relève que la lettre d'observations vise l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables, et notamment l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, qui fait

impropre, que les documents en cause existaient "sous forme de projets" ou constituaient des "documents de travail", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-64

Samir X... ; "1°) alors que, selon l'article 64-1 du code de procédure pénale, lorsque l'enregistrement de l'audition d'une personne placée en garde à vue pour un crime ne peut être effectué en raison

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64

A... a signé un document mentionnant 64 300 kms rédigé par Jean-Noël B... mais dont la différence d'écriture et d'encre laisse supposer que rédaction et signature n'ont pas été concomitantes; qu'il a,

Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65 du Code

à M. et Mme Y... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que les intéressés ne figuraient pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64