406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE

5, 8-II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SALLES, DEMEURANT ALORS EN ALGERIE, A, LE 15 FEVRIER 1963, SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PREMIERE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE COUILLOUX ALORS

1251-3° DU CODE CIVIL POUR LES SOMMES QU'ELLE AURAIT VERSEES AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT, ALORS SELON LE POURVOI " QUE LES STIPULATIONS DU CONCORDAT

SES CONCLUSIONS, LA S T E RECONNAISSAIT AVOIR PROCEDE LE 20 MARS 1972 A LA DEPOSE ET AU RETRAIT DU MATERIEL DONNE EN LOCATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE QU'EN SE FAISANT JUSTICE A ELLE-MEME

L. 1152-1, L. 1231-, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

ELLE LE SOUTENAIT, QU'UN SIMPLE MANDATAIRE, OU SI, COMME LE SOUTENAIT [V], ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COPROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE FONT AUCUNE APPLICATION

ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1251-3° ET 1275 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUTION DE L'ARAB NATIONAL BANK AYANT ETE DELIVREE EN EXECUTION DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

408, 460 DU CODE PENAL, 1382, 1241, 1422 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAME Z...

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 103 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS