AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219ecd580146773f5465
4 juin 1991
4 juin 1991
Alain X..., demeurant à Marcay (Indre-et-Loire), Roberderie, en cassation d'un jugement n° 278/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal
Source officiellePage 6 sur 16
comm
613723eccd5801467740fedf
28 mai 2002
28 mai 2002
Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° Y 99-19.806 et A 99-19.877 invoquent, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent
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