n'était pas nécessaire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2, du Code pénal ancien, 222-22, 222-29

et l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; " alors enfin que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture

Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anicette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre

1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement par soixante contrats à durée déterminée, séparés de

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 89-41.410 et C 88-42.237 formés par : La société Chargeurs Delmas, anciennement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle ANCEL

l'exécution de travaux ou de constructions et non de se prévaloir dudit plan pour accorder des autorisations ou des permis en violation d'un plan approuvé, ce qui au demeurant résulte de la simple lecture

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segin, anciennement Sodinforg, SA, dont le siège est ..., en cassation

Christian E..., ancien responsable dudit cimetière, un ancien salarié de la société B... qui a requis l'anonymat, un employé en délicatesse avec cette société qui avait également requis l'anonymat mais

des droits de la défense; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré sur la peine et voté conformément à la loi sans mentionner que le président ait donné lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 319 et 320 anciens

jeune fille dont il ignorait la minorité ; il confirme d'ailleurs à l'audience ses difficultés à se repérer dans le temps et l'impossibilité pour lui de se souvenir exactement de l'âge de tous ses anciens

de motifs ; "en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le greffier a assisté à la lecture

portant sur l'éligibilité ; "aux motifs qu' il ressort du procès-verbal de la séance de cette commission du 26 septembre 1995, au cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.