LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Sarcelles, la société Axa France IARD et les sociétés Screg Ile-de-France Normandie, Morand Ingenierie, Sagena, Generale de

matière de procédures collectives agricoles, ce mandataire de justice reprochait à Gilles Z..., gérant de la SELARL du Marais, d'avoir détourné du matériel agricole au cours du premier semestre de l'année

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, l'a condamné à une peine de trois années

Jean-Denis X... coupable d'abus de confiance et Mme Anne Y... coupable de complicité d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

1992 : 330 257 francs, année 1993 : 295 679 francs et année 1994 : 433 666 francs (pièces n° 6g à 6h) ; qu'en outre Paul X... a également fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation

professionnel bis" ; les difficultés relatives à l'identification des chèques conduisent à écarter un montant très important qui manifestement ne relève pas de ces opérations personnelles ; ainsi, pour l'année

D... né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure BP 218 Ouagadougou au Burkina Faso et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une

pathologie mentale réelle en 1986 et 1987, les experts écrivaient en revanche que chacun des accidents déclarés par Roger H... n'ayant entraîné aucune lésion anatomique aurait dû terminer son histoire morbide

La cour d'appel a pu décider qu'au jour où elle a statué, cette impossibilité n'était pas caractérisée par une inaptitude constatée plusieurs années auparavant par le médecin du travail

Mourad X... s'était alcoolisée en compagnie d'une jeune femme Mme P...   

A..., qui en est également le gérant ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, le 4 octobre 2007, la société Dargent Morange Tirmant étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; Attendu

Zouhair Michel né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure ... et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une activité professionnelle

X... quant au grief relatif aux frais de greffe et requérant le prononcé d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice de trois années, Entendu en ses observations à l'audience M.

téléphoniques permet d'apprendre que Saïd Z... est descendu à Nîmes les 7 et 8 janvier 2006 pour rencontrer Nordine Y..., qui venait de sortir en semi-liberté, alors qu'il purgeait une peine de dix années

Morgan Z..., M.

la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts, au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue pour les années

l'adresse du 2, Bond Street, Saint-Helier à Jersey, UK, (pièces A3, A4, A5) ; que son capital social, d'un montant de 10 000 UKL, est détenu à parts égales par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant