B... réclamait le paiement n'avaient pas été commandées et n'avaient pas été soumises à son approbation, rappelant que les stipulations contractuelles en prohibaient par principe la réalisation ; qu'en

sans incidence sur l'existence de l'infraction ; qu'il importait peu encore que ces documents n'aient pas constitué, formellement, des comptes définitifs, certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés

Des échantillons seront présentés à l'architecte pour approbation... ces éléments seront réalisés par des usines de préfabrication hautement spécialisées" ; que tout en constatant que le mot "béton" n'était

premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie alors, selon le moyen, que le recouvrement, par une société d'affacturage, d'une créance non approuvée

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les créanciers successifs s'adressaient au notaire ponctuellement pour obtenir, à l'approche

second en cas de rupture de la convention en raison de la cession de l'établissement, intervenue fin avril 1996, des indemnités plus élevées que celles figurant dans l'avenant daté du 2 janvier 1994 et approuvé

déclaré la société Construction Bretagne Loire civilement responsable ; "aux motifs que l'éboulement survenu le 22 septembre 1989 révèle une insuffisance du dispositif d'étayage mis en place à l'aplomb

répression, à une amende de 2 000 francs avec sursis ; "aux motifs que la matérialité et les termes de la lettre incriminée, et notamment son post-scriptum, ne sont pas contestés ; qu'il y a lieu d'approuver

[M] n'était tenu d'approuver que les comptes sociaux de 2004 à 2008, ce qui excluait ceux afférents à l'exercice clos en 2009, et donc leur transmission aux cédants pour la réalisation de l'audit, la cour

, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, faute pour la majorité

de rejeter leur demande pour la résolution n° 4, alors : « 1° / que la convocation des copropriétaires doit comporter les conditions essentielles du contrat que l'assemblée générale est appelée à approuver

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte de l'article 9 du règlement intérieur de l'établissement que les directeurs adjoints sont nommés par le président après approbation

X..., qui était conducteur de machine à la société Aproval, est décédé d'un accident du travail dans les locaux de l'entreprise le 20 juillet 1998 ; que la CPAM a reconnu, le 24 juin 1999, le caractère

moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une rature apparente et non approuvée

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les

quiconque et ordonné le classement de la procédure au greffe de la chambre d'accusation ; "aux motifs que "dans le cadre du plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral du Languedoc-Roussillon, approuvé

du 16 janvier 1997 ; "1 ) alors que le jugement définitif du 6 février 1997 rendu par le tribunal de commerce de Paris a annulé les assemblées générales de la société Axe Développement portant approbation

fabrication de conteneurs en matière plastique que celle-ci s'est engagée à réaliser avec un outillage qu'elle devait élaborer et conformément à des prototypes soumis à l'agrément de Dangexpress ; qu'après approbation

la circulation dans un lotissement ; qu'en l'espèce, pour décider que la modification de l'article 17 du cahier des charges par l'assemblée générale de l'ASL du 7 décembre 2013 n'avait pas à être approuvée