455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa

1315 du code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement, pour décider que la société JPDA n'aurait pas respecté le droit de communication de

1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 nouveau de ce Code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se borne à faire

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel était pour le moins tenue de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur la lettre

1315 alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en se fondant sur les mentions des connaissements établis à la demande

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

collective dont la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1315 du code civil, l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967, rejeter la réclamation

2224, et 71 du code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

de licenciement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de production par l'intéressé d'un contrat

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1315 du Code civil, statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : REJETTE le pourvoi

1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2 / que l'exécution d'un contrat ne fait obstacle au jeu de l'exception de nullité qu'à la condition

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Y... qui invoquait l'existence de créances insaisissables sur le compte n'en apporte pas la preuve, la cour d'appel a manqué à son office en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile

dont elle allait faire l'objet, le tribunal a violé derechef l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 4 / que la circonstance que Mme X... n'ait