R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Pont-de-Roide (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que dès lors qu'un employeur invoque comme motifs de licenciement des critiques précises appuyées par des témoignages, il appartient au

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353,

, après avoir constaté que celui-ci était évalué en 2019 à la somme de 207 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code