121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

à une peine d'interdiction temporaire de gérer de quinze ans, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 et 131-27 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après

226 du Code pénal, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

moyen de cassation de Rudolph X..., pris de la violation des articles 206, 414 et 418 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 - 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 411-11 du Code du travail expressément invoqué par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles pour déclarer recevable l'intervention du SIISDIC, "les syndicats professionnels ont le droit d'ester

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme General Motors France, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11

X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

Il est exact que l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le manquement du preneur ne peut être invoqué par le bailleur en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs que les deux congés ont été délivrés le 26 octobre 2007 pour le 1er mai 2009 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.411-54 du Code