10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ; Aux motifs que, vu l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

conclusions écrites des parties et prétentions des parties exposées à l'audience et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon les moyens du salarié : 1 / qu'en

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 dispose simplement qu'" il est procédé à l'inventaire des biens du débiteur, lui présent ou

1147 du Code civil ; 4.

L. 932-6 et R. 932-1-4 du Code de la sécurité sociale.

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du

V, 76600 Le Havre, 3 / la société GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., et la branche maritime, ..., 4 / la société Cigna, dont le siège est ..., 5 / la société La Réunion européenne,

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que l'arrêt retient que

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, 4 et 89 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions de l'association, la cour d'appel a relevé qu'elle s'était expliquée sur le fond

221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,

4 et 5 du Code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien qui pèse sur le Syndicat des copropriétaires n'impose pas à celui-ci de procéder, en zone montagneuse et en période hivernale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE