, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que

, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel

, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

à 1989, pendant lesquelles le salarié, en arrêt de maladie, était absent de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 24 de la convention d'entreprise et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

par l'avis irrégulier du 24 août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé

le 1er mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les

l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les

le 1er mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 6.

l'exigent les dispositions de l'article 237 du code de procédure civile.

2019 à l'encontre de ce créancier était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code

de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 /

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que le bailleur soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, avoir mis à la disposition de

642 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que, lorsque la procédure de recouvrement est engagée avant l'expiration du délai accordé à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations, le caractère

B... et C... des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et

de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qui prévoient que : « aucun acte de procédure

, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs