Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15.

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

X... était présenté luimême, par l'article incriminé comme défendant les doctrines assimilées aux thèses nazies, la cour d'appel a dénaturé ledit article " ; Sur le troisième moyen de cassation pris

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

qu'aux termes de l'article 11-1 du règlement intérieur de Codec, la preuve de la créance résultait "de la seule production des relevés établis par Codec.

3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières

L. 227 du Livre des procédures fiscales en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, le ministère public et l'Administration doivent apporter

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe à la chambre

L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 411-32, alinéas 4 et 5, du Code rural ; Attendu que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-

172 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé doit pouvoir disposer

X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6

29, 32, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Christian