; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008.

, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail. - la période de référence retenue pour la répartition de la durée du travail était réduite à 26 semaines au lieu d'une année entière

janvier 2012, comme l'a jugé le conseil » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Il résulte des dispositions de l'article L1242-12 du Code du travail que le contrat de travail

de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une

[W] de sa demande de requalification. ***** L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification

L322-6 du code de l'urbanisme, pour son évaluation, le terrain est censé ne plus être en emplacement réservé.

à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

L 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

L. 3123-14 du code du travail, de l'article 1315 du code civil et des articles 4,5 et 12 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

septembre, au "chapitre IV : Recours au travail de nuit" a modifié le chapitre II du titre II du livre 1er de la troisième partie du Code du travail ; l'article L.3122-15 du code du travail a ainsi été

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au-delà de la limite posée par l'article L3121-35 du code du travail, ce seul élément

du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6) ALORS QUE la période de pause qui s'analyse comme un arrêt de

temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail, alors applicable.

Les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat