le 10 février 1962 grâce à la donation de ses parents du 24 janvier 1962, dans les conditions de l'article 922 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « sur le courrier de la [2] du 14 janvier 2005, les relevés

L.132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2- ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables

Monsieur Richard Z... sollicite la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions des articles 1382 (devenu 1240) et 266 du code civil.

et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prestation compensatoire « Selon l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut

[U] de faire valoir ses observations, violant ainsi l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut

786 alinéa 2, 3° du CGI, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Que l'article 786 alinéa 2, 3° du CGI prévoit que pour l'application des droits de mutation par décès

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-7, 227-5 et 227-29 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

, § 1, et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 225-4-1, 225-4-2, 225-20, 225-21 et 225-25 du code pénal ; 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

D... la somme de 3 200 euros à ce titre, outre 320 euros de congés payés ; Que, concernant l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail selon lesquelles la dite

Aux termes de l'article 831-2-1° du code civil, en application des dispositions relatives aux successions, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient

4 et 5 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des enfants, conformément à l'article 220. 8.

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.