R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société Cap développement la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

L.113-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.130-1) que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs mais que le classement peut s'appliquer également

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en

12 du code de procédure civile, L. 145-1 du code de commerce et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, 4°), QU'en opérant un abattement de 5 % pour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10566 F Pourvoi

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

L. 362-1 à L. 362-7 du code de l'environnement interdisant l'usage des motoneiges à des fins de loisirs et de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme (circulaire du 30 novembre 2000) qui n'autorise

L 342-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 1.4.2 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; ALORS D'AUTRE PART

d'appel a violé l'article 1831-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions et sans dénaturation du contrat du 26 mars 2001, que c'était la

-1) du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si l'agence immobilière, qui ne pouvait ignorer les contraintes d'urbanisme existant dans le

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

L. 421-1, R. 421-23 f), R. 421-19 k), L. 480-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;

K... ne peut davantage invoquer la primauté de l'intuitu personae sur le droit de préemption, le droit de préemption urbain institué par l'article L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme étant largement

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

1176 du code civil ; Attendu que, pour déclarer défaillie la condition relative à la demande de permis conjointe, l'arrêt retient que, en application et pour respecter l'article R. 421-1-1 du code de