Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations

des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances par une décision rendue par Benoît

que le fait que la requête ne mentionne pas le nom de certaines parties devant être convoquées ne la rend pas irrecevable ; qu'il appartient au juge de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Boré

hors délai; que l'appel est ainsi irrecevable pour ce seul motif, l'argument invoqué par Guy X... sur le droit à un recours effectif ne résistant pas à la faculté, dont il ne manquera pas d'user au besoin

, si l'arrêt attaqué mentionne le nom du greffier présent aux débats, lesquels ont eu lieu le 26 mai 1997, et comporte la signature dudit greffier, il ne contient aucune indication sur le nom du greffier

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Boinot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de

détention avant le jugement de son appel une personne condamnée pour une infraction criminelle, le législateur a entendu garantir la continuation normale de la procédure et satisfaire, en tant que de besoin

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192 000 francs ; l'expert a conclu qu'au 31 août 1992, la situation financière de la société était très obérée, le besoin

O... est accusé de faits multiples d'une extrême gravité, relevant de la criminalité organisée et mettant en danger la sécurité des personnes et en particulier des agents présents dans les automates lors

de souligner la gravité des faits consistant pour le fils de l'exploitant à transformer un établissement de nuit, ouvert à une clientèle jeune, en officine dans laquelle sont détaillées les drogues les

social impérieux ; que ni la gravité de la peine encourue par Franck X..., ni ses dénégations face aux accusations portées contre lui ni le souci d'éviter une concertation entre les coaccusés, voire des

peine sont réunies depuis la décision de première instance ; qu'en portant de 1 200 euros à 60 000 euros l'amende prononcée à l'encontre du prévenu dans de telles conditions et en l'absence de tout besoin

depuis vingt ans, sans avoir encouru le moindre reproche, d'avoir, pour assurer le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers personnels à une salariée de l'association dans le besoin

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire, la

Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu