AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd58014677407746
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Bernard Y..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.
Source officiellePage 6 sur 8
soc
613723f3cd580146774104a0
5 mars 2002
5 mars 2002
Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM.
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