Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des sociétés Obshchestvo S Ogranichennoy Otvetstvennostyu « Unipak

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Pellenc, Pellenc Languedoc Roussillon et Pellenc Bordeaux Charentes

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat de

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Diframa, de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Evidence

RAPPORT ECRIT, ET, D'AUTRE PART, AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES-PREMIERE CHAMBRE-CE JOUR TREIZE MAI 1970, OU ETAIENT PRESENTS MESSIEURS, BRUNEL, PRESIDENT FOURTOUL, CONSEILLER BESSOUS

Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, M. Regis, Mme Buquant, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Guinot, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat des sociétés Funline International Corp. et Chanvre CBD Ltd, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat du groupement d'intérêt économique Médiatransports, agissant en qualité de mandataire des sociétés

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Projet Elektronik Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi Projet AS, de la SARL Delvolvé et Trichet

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Presstalis, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Pizza Center France, Domino's Pizza France et Fra-Ma-Pizz, de la SARL Le Prado - Gilbert

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Biscuit international France, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Sodias, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DSP atouts, et l'avis

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sourire et santé et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Urschel Laboratories Inc., et l'avis de M.