ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil suppose que le juge ait constaté que le débiteur était de bonne

alléguée par l'employeur et viole ainsi les dispositions combinées des articles 1315 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui se borne

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, M. et Mme [F] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats principal et de crédit affecté.

des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

Il est un vendeur exemplaire apprécié de la clientèle'' ; que pour affirmer que la salariée savait que les éléments indiqués dans son attestation étaient faux, la cour d'appel s'est bornée à relever que

X... lui avait dit qu'une partie des bons était frappée d'opposition et qu'il s'était alors douté que ces bons devaient être volés ; qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler que Laurent Z... a exercé des

reçu leurs salaires et ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, à bon

à relater les déclarations d'Alain A..., gérant des restaurants Mc Donald's, entendu par les services de police, selon lesquelles "toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la vente n'auraient

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé de reconnaître à X... et à Y... le bénéfice de la bonne

à énoncer que les pièces produites n'établissaient pas qu'une troisième réunion d'expertise sur place avait été promise par l'expert judiciaire et était indispensable à la bonne exécution de la mission

anonyme du Crédit Lyonnais de 850 000 francs ; qu'il est reproché aux époux Z... d'avoir recelé ce bon et d'avoir bénéficié de la moitié ; qu'il ressort de la procédure et des débats qu'il existait de

procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François Y... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que c'est à bon

aux termes de la lettre du 2 novembre 1995, notifiant son licenciement à la salariée, l'employeur lui reprochait des indiscrétions, actes d'insubordination et critiques compromettant sérieusement la bonne

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

France-Soir ; "aux motifs que, "sur l'élément intentionnel, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne

X..., tant en première instance qu'en appel, que celui-ci a toujours reconnu avoir personnellement signé la transaction litigieuse, assisté de sa fille qui s'est bornée à y apposer à sa place, parce qu'il

de cette sanction, énoncé qu' « il y a lieu d'ordonner la confiscation des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour d'appel s'est bornée