Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat

déclarations du prévenu qu'il a perdu son chéquier fin août 1999 ; qu'il sera relevé, sur ce point, que le prévenu ne donne aucune précision sur le lieu, la date précise et les circonstances de cette perte

ne dépendant que de ces derniers, et étant jugées incertaines ; que, dès lors, en indemnisant les associés de la société MCD, en l'absence de tout lien de causalité caractérisé entre sa faute et la perte

licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d'affaires et à des coûts en fabrication générant une perte

dans les opérations spéculatives sur le marché à terme, hors le cas où il en a connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Oddo avait rempli son devoir d'information, ce qui aurait permis

Il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis de conduire résultant du retrait de

X... avait été victime d'un accident du travail le 6 février 1991 à l'occasion duquel il avait fait une chute entraînant un traumatisme crânien avec perte de connaissance et, en second lieu, que, selon

de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de

qu'elle reçoit en vertu de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation.... du préjudice résultant de la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me A..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z.

[O] [W], en dehors du cadre juridique du contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel relevant qu'en procédant ainsi, la FDJ avait "perm[is] à M.

révélée inefficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé de la perte

[D] et Mme [I], différentes parcelles de terrain pour lesquelles ceux-ci ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire, qui, à la suite d'un recours gracieux du préfet, a été retiré par

pour la société Villaudière et par des profits pour les sociétés TRC et TATT, la preuve n'est pas rapportée que ces pertes et ces profits corrélatifs soient le résultat de soustractions ou de détournements

par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes

définitif ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen "1°/ que, si aux termes de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il est permis

. ; que les documents produits, à savoir un permis de travail en France et un mandat de gestion délivré par Kuwait Airways ne démontraient que M.

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

vélomoteur impliqué dans cet accident, alors qu'en cas d'indétermination ou d'incertitude sur la qualité de conducteur des personnes transportées, cette qualité est attribuée à celle qui possédait un permis