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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e646

Cassation

16 juillet 1969

16 juillet 1969

RECEVABLE EN SON OPPOSITION ; AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77c

Cassation

4 juin 1966

4 juin 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8df

Cassation

8 octobre 1963

8 octobre 1963

AVRIL 1963 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8fa

Cassation

24 novembre 1965

24 novembre 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d987

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

; QU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da2f

Cassation

6 novembre 1963

6 novembre 1963

CE SUJET, SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc9

Cassation

2 juin 1964

2 juin 1964

ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd8c

Cassation

8 mai 1963

8 mai 1963

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de6b

Cassation

19 novembre 1964

19 novembre 1964

ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, POUR L'INFORMATION Y ETRE POURSUIVIE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e035

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0e7

Cassation

14 janvier 1969

14 janvier 1969

MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e24f

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI; SUR L'ACTION CIVILE : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e380

Cassation

20 mars 1968

20 mars 1968

CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3c6

Cassation

12 mars 1969

12 mars 1969

EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4a4

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

GRIEFS QU'IL ENTENDAIT FORMULER AU SOUTIEN DE TELLES VOIES DE RECOURS; DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LADITE REQUETE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e559

Cassation

24 octobre 1967

24 octobre 1967

LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI; PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77e

Cassation

8 juin 1966

8 juin 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e781

Cassation

9 juin 1966

9 juin 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e790

Cassation

29 octobre 1969

29 octobre 1969

EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea2a

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle

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