Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

située en domaine privé sont à la charge de l'abonné" et l'article 12 que "l'abonné doit signaler sans retard au Service des eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Seuls les héritiers de la branche paternelle, [U] [J] et Mmes [Z] et [V] [J], ont participé aux opérations de règlement de la succession.

l'expulsion des occupants, le paiement par eux des arriérés et d'une indemnité d'occupation ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Inopérant en sa troisième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

Cette décision ne comporte aucune disposition relative à la branche « proximités » regroupant les gérants non salariés. 4.

ORSAN), de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

congés payés du bâtiment de la Région du Nord (ci-après la Caisse) a assigné la société Mouty devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à s'affilier auprès d'elle ; Sur la première branche

Y..., engagé en qualité de "branch manager" par la société Encyclopaedia Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est

Y..., engagé le 1er mai 1975 par la société Sud-Marine en qualité de chef électronicien, a été licencié, le 16 septembre 1986, pour motif économique ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen unique

Propriétaires d'une parcelle séparée de celle de M. et Mme [F] par une partie de terrain appartenant à M. et Mme [G], M. et Mme [N] ont assigné M. et Mme [F] en élagage des branches du chêne, situé sur

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) qui s'est prononcé sur les comptes de la Caisse primaire d'assurance maladie et en a admis la régularité, n'encourt pas les critiques de la seconde branche

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

assurances, les sociétés Datamax, Datatronic et la société italienne de certification UL international en réparation de son préjudice ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche

périmètre du marché de Rungis, a conclu avec les commerçants grossistes de ce marché, dont la société Mat Flor, le 1er décembre 1990, un contrat d'abonnement moyennant le paiement d'une avance de branchement

l'article R. 238-8 du Code du travail ; que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Attendu que le moyen, en ses trois premières branches

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt