Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par leur moyen, la chambre de l'agriculture et M.

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

et le greffier de chambre.

Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Claude X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la chambre d'Agriculture de la Réunion, dont

Arnould, Mme koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

Pourvois n° 15-20.550 W 15-24.827 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM.

Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 92-42.584, 92-42.585, 92-42.586 et 92-42.587 formés par : 1 / la société anonyme

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

estimé que les capacités financières de la société Chamatex, 205 000 000 francs de capitaux propres, ne pouvaient servir à apprécier si l'indemnité de 790 000 francs étaient dissuasive, a violé l'article

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de l'instruction s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa 1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction