AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300752
8 juin 2010
8 juin 2010
pente du plancher serait conservée dans la mesure où elle n'a pas validé le devis pour rectifier l'inclinaison du plancher et qu'il était démontré par le devis établi le 13 mars 2001 par la société Chazel
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civ2
613720bdcd580146773edfd6
7 décembre 1988
7 décembre 1988
(Yvelines) ; 5°) Monsieur Alain X..., demeurant Milon-La-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 6°) Monsieur Bernard Z..., demeurant chemin du Vivier à Milon-la-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 7°) Monsieur
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