d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la contravention de blessures volontaires, reprochée au prévenu, a été commise avant le 18 mai 1995 ; que dès lors

La chambre de l'instruction observe que le paiement d'une rémunération ou d'un loyer relève des prérogatives du gérant. 11.

d'appel a écarté toute faute de diagnostic de Mme Y..., en se bornant à retenir qu'« aucun élément ne permettant de dire qu'en constatant elle-même le tracé, elle aurait pris une autre décision dès lors

« Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal de grande instance a jugé que la totalité des retards constatés doit être imputée à la société X.... « (...

[Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait

221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 6 000 F et à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

François Y..., demeurant Domaine de Couloumé, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Laplume (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des documents

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCEA Domaine de la Moutounade, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

actes matériels de possession sur la portion de terrain se prolongeant jusqu'à la rivière en donnant à bail l'ensemble de la parcelle, que ses locataires témoignaient en avoir eu la jouissance par la cueillette

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lavigne, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 15 avril 1983, la SCA Libby (actuellement en règlement judiciaire avec M.

la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

Paris, 23 septembre 1987), qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Banque commerciale privée (la BCP), la société d'exploitation des Serres Cuenot