l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la concurrence déloyale doit être appréciée in globo pour l'ensemble des actes reprochés à un concurrent, et non pas eu égard à la portée de chacun

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES AGRICULTEURS ET CHASSEURS

Pascal B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (activités diverses) au profit de la société EPI, société à responsabilité

des chasseurs du Bas-Rhin, régulièrement constituée partie civile, après avoir constaté l'amnistie de plusieurs contraventions en matière de chasse et les avoir déclaré coupables notamment du délit de

d'eux en fonction de leur qualification, du salaire et du coefficient multiplicateur propre à chacun d'eux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

de la première demande d'extradition, dont l'intéressée est irrecevable à contester la régularité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par chacun

les mêmes plaignantes "à Neuilly le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" ; "alors que, les questions doivent être posées en fait de manière à identifier individuellement chacune

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun

Y... et Mme Z..., chacun, la somme de 10 000 francs ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que M.

de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils

enfants à 12,5 % du revenu annuel et fixé les indemnités en conséquence pour chacun des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; "alors que, dès lors que les juges du fond constataient que la somme que M.

dénoyauteurs exploitants agricoles, les commerçants ou artisans, et les travailleurs prétendument indépendants) ; que le rapport précisait encore sur les modalités de travail des dénoyauteurs que "chacun

n'en était pas moins une personne morale distincte, ce qui était caractérisé par le fait qu'une procédure collective avait été déclarée pour chacune d'elles avec des syndics différents, sans qu'aucun

seconde branche du second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que chacune

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie des Assurances générales de France ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que les sociétés Graphocolor et Pivaudran ont, chacune

Reims, 6 juin 2017), que suivant décision de l'assemblée générale du 21 décembre 2009, les sociétés de champagne de deux unions économiques et sociales (UES) composées, d'une part des sociétés Moët et Chandon

[L] et de le condamner dans cette proportion à leur payer les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors «

, et en ce que le tribunal aurait fait montre d'une profonde méconnaissance de la chasse en faisant état d'un trop grand éparpillement des chasseurs et en regrettant que les liens entre ceux-ci n'aient