« que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire

l'ordre ; qu'il avait remis d'abord à Martial Z... les 6 jeux à quatre contre lesquels il avait reçu 3 024 francs, puis il lui avait remis immédiatement après le formulaire gagnant pour que Martial Z... fasse

de dette des 13 février 1989 et 10 janvier 1990, mentionnées ci-dessus), des lettres qu'ils ont échangées, des paiements d'intérêts, faits par Joseph Y... et perçus par Bouallem X..., il résulte clairement

engagement de caution solidaire d'un contrat de prêt d'un montant de 15 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 19 était la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et violer l'article L. 122-3-8 dudit Code ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair

Danièle A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Lucie Saint-Clair

sollicité la réouverture des débats qui lui a été refusée ; qu'en se fondant néanmoins sur un dossier qu'elle a constaté elle-même être incomplet puisque ce document n'y avait pas été joint bien qu'il en fasse

poursuivi par les prévenus, de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements ou d'affecter l'actif de la SCI dans des conditions qui allaient la mettre dans l'impossibilité de faire face

intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse

indemnités de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face

X... ne se soit plus présenté au bureau de l'employeur alors que telle était son habitude, et qu'il ne fasse aucune référence à l'entrevue du 10 novembre 1993 quand il est venu chercher son chèque de paie

qu'en outre, la cour d'appel a, en raisonnant ainsi, mis à néant la notion de personnalité morale juridiquement distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui la composent ; qu'il ressort clairement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité à l'encontre de la Société générale alors, selon le moyen, que dès lors qu'une clause n'est ni claire

d'un exercice avec elle ; qu'il disait avoir été contraint de se rendre dans le vestiaire des filles, avoir attendu que B... sorte des toilettes pour prendre sa place, pantalon desserré, sexe sorti, face

de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à faire état de l'existence de cotisations sociales impayées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour la société débitrice de faire face

conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture pour tardiveté que si la partie qui a déposé ces conclusions avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou avait été clairement

conclusions d'appel, la cour d'appel a excédé les limites de ses pouvoirs et violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le sens clair

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face