L... a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l'intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier ; qu'il ajoute que, dans la mesure où il appartenait

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé

à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'au moment de la vente du navire Saint-Germain à la société Claude

de non-concurrence valide, a retenu sa violation par M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 1er décembre 2012 ayant dit valide la clause de non-concurrence contenue dans la

X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient

J... les 3 mai et 14 septembre 2017, lesquels sont de surcroît postérieur à la délivrance du congé ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le congé et ordonné à M.

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

[G] et Mme [U], membres associés du groupement agricole d'exploitation en commun du Vallon, devenu la société civile d'exploitation agricole [G] (la SCEA). 2.

.]; que ce contrat stipulait une clause pénale en cas d'annulation du mariage ou de la prestation de la photographe ; que, le 24 juin 2014, M. et Mme Z... ont payé à cette dernière la somme de 1 375 euros

échus et impayés, sous peine d'application de la clause résolutoire stipulée au contrat de location financière ; que les 3 et 8 juin 2011, Mme Q... a assigné les sociétés Eurocaisse et Locam en demandant

ex-épouse, il n'était redevable que de la moitié des sommes réclamées par le Cil Unicil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1998) d'avoir validé

X... et à trois autres personnes (les cessionnaires) la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société SCM (la société) ; que ces actes comportaient une clause intitulée "passif supplémentaire-clause

pénale; qu'ayant sommé vainement les époux Z... de régulariser la vente devant notaire, M.

. & Yang-Ting étant nommée liquidateur ; qu'après une vaine mise en demeure de la société Pesnel de payer les loyers, la société Locam a résilié le contrat de location en application de la clause résolutoire

, Georges X... soutient que la partie civile aurait été indemnisée de son préjudice par la mise en oeuvre de la clause de garantie de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre

que, le 15 mai 1991, il a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les parts sociales détenues par Fazzad Vahidi au sein de la société Pakdis et la lui a dénoncée le 21 mai 1991; que cette saisie a été validée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2005, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a respectivement condamnés à 600 000 euros et