pourvoi formé par la société Ansol Intermarché, société anonyme, dont le siège est route de Phalsbourg, 67260 Sarre Union, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar

, de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité australienne, se sont mariés et ont eu un enfant né le 2 juillet 1991 ; que les parents ayant divorcé, la cour d'appel a décidé l'exercice en commun

son domicile la résidence habituelle des enfants ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bobigny en date du 29 juin 1999 a dit que l'autorité parentale continuerait à être exercée en commun

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en toute hypothèse le contrat faisant la loi des parties, un contractant ne peut opposer à son cocontractant leur fraude commune

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la commune

groupées sous une enseigne commune; que la Chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé par les sociétés JVC et Concurrence sauf en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives aux clauses

d'Andlau, était appelante du jugement prononcé le 8 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Colmar, lequel avait déclaré M.

Y... était propriétaire des lots n° s 5, 3, 7, 9 et de la quote-part correspondante au sol et des parties communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer

de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable

d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cigna France, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Coyman

selon le moyen "1°) que, l'article 25 alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun

ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement de travaux de menuiserie commandés

de payer puisqu'elle avait pu former des contestations contre ledit commandement en assignant le créancier poursuivant dès le 2 juin 2016, soit avant même d'être elle-même assignée par celui-ci ; D'où

X..., un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI et M. X... ont assigné la banque en nullité de ce commandement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et M.

48 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si deux clauses attributives de compétence se contredisent ou sont inconciliables, il doit être fait application des règles de compétence de droit commun

, 5 novembre 1998) que les époux X... ont acquis de la commune de Colmar une parcelle en vue de la construction d'un immeuble, sous la condition résolutoire de la construction en cause ainsi que de la

[P] [Q] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus,

définitive du territoire national, et en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que Roberto Y... apparaissait dans le dossier comme ayant, par l'intermédiaire de Jean Z..., passé commande