sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence constante

sur ses excédents de trésorerie aux autres ; que, pour avancer la somme de 18,9 millions de francs à sa société mère, la société Grandjean a vendu son usine, dont elle a perçu une partie du prix comptant

est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se pose qu'au moment de l'audition de la personne verbalisée ; que le prévenu

que début février 1993, Juliette X... a donné procuration à sa nièce Françoise X... sur ses comptes bancaires ouverts à la société générale, au crédit mutuel, au CCP ; qu'il est tout aussi constant que

R..., qu'il a reconnue, même s'ils ne portent pas le même nom ; 2) faits commis à l'égard de Constance R... : - que Constance R... a également déclaré de façon réitérée avoir subi des pénétrations sexuelles

Y..., sans constater les faits propres à caractériser une faute imputable à M.

L... aussi bien lors de l'enquête que devant la cour sont constantes, circonstanciées, nuancées, s'agissant de l'existence d'une claque donnée par B... à M.

manqué à leur obligation de délivrance, la cour d'appel a retenu qu'elle exploitait le local litigieux conformément à sa destination, qu'un commerce identique était exploité dans les lieux de manière constante

que le comportement constant du salarié avait nécessairement entraîné une dégradation des conditions de travail de Mme [Y] susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel

que la vente était devenue parfaite et à la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie à un premier

la charge de la preuve, que sa créance exigible avant la publication du retrait de l'associé se rattache au passif antérieur à ce retrait; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, tout en constatant

, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure, s'il est résulté, de l'irrégularité qu'il constate, une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; Attendu, selon l'ordonnance

plus large avec les salariés de l'entreprise et loin de limiter les contacts du délégué avec les salariés, elle favorise leur plus grande consultation de sorte qu'il ne peut être reproché sur ce plan

ce titre, il doit vérifier en matière de vente de fonds de commerce que l'acquéreur a bien eu connaissance de toutes les données comptables jusqu'à la conclusion de la vente ; qu'en constatant

et spontanées de la plaignante, l'absence d'éléments médicaux de nature à corroborer les prétendues constatations du docteur X... ainsi que l'absence de pathologie psychiatrique chez la plaignante établissent

place par l'employeur doit comporter des mesures concrètes et précises et que l'employeur doit les exécuter, la responsabilité de l'employeur ne peut être retenue par les juges du fond que s'ils constatent

Y... et qui est également une faute de gestion est constant, la cour d'appel, qui ne précise pas la date de la cessation des paiements permettant de caractériser le retard dans la déclaration, a privé

Contestant le bien fondé et les conséquences de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.