réversion ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié que cette pension devait être partagée entre elle-même et Mme Z..., en sa qualité de conjoint divorcé non remarié du de cujus

janvier 2002, d'un accident mortel du travail ; qu'un jugement du tribunal du travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus

.] ; qu'aussi, le juge devait se placer à la date du décès du de cujus, soit le [...], pour apprécier si Mme Lila X... remplissait les conditions requises pour bénéficier de la transmission du bail au

de la salariée, et l'a maintenu dans sa qualification de femme de chambre ; que les héritiers, en violation de l'article 1122 du Code civil, ne peuvent se prévaloir d'une intention contraire de la de cujus

négociation de bons de caisses appartenant au défunt ; qu'en cours d'information, Solène X..., cohéritière, est intervenue en qualité de partie civile ; que Maryse Le Y..., épouse Z..., nièce du de cujus

dans la mesure où il n'a pas manifesté sa volonté d'accepter la succession, un successible ne peut être condamné, sur la poursuite d'une créancier successoral, au paiement d'une dette à laquelle le de cujus

lesdites imputation et réduction, ne peut résulter que de leurs propres actes et non de ceux d'un tiers ; qu'en déduisant pourtant un "accord tacite" des héritiers de supposés souhaits et conviction du de cujus

maritime, mais qu'il ne s'oppose pas aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière par d'autres personnes morales constituées sous des formes sociales différentes de celles de la CUMA

X... pour précisément, en faisant rectifier l'acte de notoriété établi le 9 septembre 1999, faire valoir le contenu du testament olographe du 1er août 1974 par lequel le de cujus l'instituait légataire

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que le 26 septembre 1986, la société Cuma

des affaires de sécurité sociale a débouté la CMSA de sa demande en répétition de l'indu formée à l'encontre de celle-ci ; que la Caisse ayant ultérieurement assigné Mme Y... et les deux enfants du de cujus

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba

Georges X..., ne pouvaient disposer contre Mme C... de plus de droits que n'en possédait le "de cujus" ; qu'à cet égard, les juges du fond ont relevé que les deux époux étaient d'accord pour soustraire

[D] une somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçu par le de cujus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] [A] veuve [N], M.

Caravan Park, alors qu'il était la propriété de cette SARL ; - le prélèvement, le 30 septembre 1982, à l'insu des autres héritiers, de la somme de 48 316,40 francs sur le compte-courant d'associé du de Cujus

X... étaient tombées dans sa succession et qu'il incombait, dès lors, à la seule succession du de cujus de restituer les fonds qui avaient pu être indûment versés sur son compte après son décès ; Attendu

indiqué qu'à défaut pour ses enfants de se mettre d'accord lors du règlement de sa succession et de respecter ses volontés, il léguait à [V] [I] la plus forte quotité disponible de sa succession, le de cujus

205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus