X... ayant refusé de collaborer à la formation du tribunal arbitral, les consorts Y... l'ont assigné devant le président du tribunal de commerce de Cusset ; qu'infirmant l'ordonnance qui avait rejeté la

indéterminée ; que cette société ayant résilié ce contrat en 1994, ils l'ont fait assigner, le 13 août 1997, en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Cuinat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

le directeur des services fiscaux de l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1, place de Verdun, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset

Cet acte mentionnait expressément que : « Le Tribunal de commerce de Cusset ayant prononcé la fin d'activité du Cédant le 13 novembre 2013, le fonds de transport sanitaire et taxi a disparu à cette date

exclusive la liant à la société Garage moderne, celle-ci a déclaré au greffe la cessation de ses paiements et a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Cusset

PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE SICALY SI LA SICA ETAIT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE QUALITE DES FRUITS LIVRES QUI, SELON LA SICA, N'ETAIENT PAS SAINS A LA CUEILLETTE

LA SOCIETE LEUR PRODUCTION ; QUE, LES GRAINES REMISES AUX AGRICULTEURS ETANT ATTEINTES PAR UN PARASITE, LA QUANTITE DE HARICOTS SAINS ARRIVES A MATURITE S'EST TROUVEE INSUFFISANTE POUR QUE LA CUEILLETTE

Attendu que la chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier a fait citer les sociétés Dune, Viciense, Amohen et Sigeca devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cusset

Bernard Z..., 2 / Mme Georgette A..., épouse Z..., demeurant tous deux "Le Cognet", 03300 Cusset, 3 / M.

extraction et réaménagement foncier Centre (CERF Centre), dont le siège est à Bransat, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal de commerce de Cusset

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... était au service de la société Hortifruit depuis 1981 en qualité d'ouvrière agricole et était occupée principalement à la cueillette

délictuelle, relève de la compétence du tribunal correctionnel ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence matérielle du tribunal au motif que les faits poursuivis constitueraient la contravention de cueillette

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, 22 FEVRIER 1979), QU'A LA SUITE DE LA VENTE, LE 25 AVRIL 1972, D'UN IMMEUBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Cusset (Allier), bâtiment A1, résidence du

LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET