L'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que certaines ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu en son absence, alors « qu'il n'a pas été en mesure de se défendre devant son juge en raison du fait que la convocation

moyens de cassation qu'il avait proposé à l'appui du mémoire qui aurait dû être produit ; 3°/ qu'elle a commis une faute en émettant un avis le 2 avril 2019 à charge du client qu'elle était censée défendre

Faisanderie fait grief au jugement de dire recevable l'action de l'association alors, selon le moyen, que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre

apos;arrêt de la condamner à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la résistance aux prétentions adverses et le fait pour une partie de se défendre

Lille ; qu'il ressort pourtant clairement du dossier que Me Z... et Me A... étaient dessaisies des intérêts d'Abdelhakim X..., Me Y... ayant été désigné, le 13 juillet 2006 par le Bâtonnier, pour défendre

. ; "aux motifs que, pour soutenir la recevabilité de son appel, John X... expose que, comme cela a été noté dans le corps du jugement déféré, il n'était pas présent à l'audience ; que, de ce fait,

48 et 48-1 et en ce qui concerne l'injure à caractère religieux, les associations agréées ne peuvent agir qu'à la condition que l'infraction poursuivie relève de la cause qu'elles sont habilitées à défendre

X... à une contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part,

de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état du seul appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées

chacune des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : Attendu que la société Dindar fait grief à l'arrêt de dire la requête en déféré

Mohamed X... a été condamné pour des faits graves de trafic de stupéfiants organisé à partir de l'Algérie ; qu'il convient, dès lors, adoptant les motifs des premiers juges, de confirmer le jugement déféré

Par une ordonnance du 1er février 2022, que Mme [X] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré prescrite l'action engagée le 24 avril 2020 par Mme [X] et l'a déboutée de sa

débiteur tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour faute du service public de la justice à raison de refus d'aide juridictionnelle récurrents et injustifiés, qui lui avaient interdit de défendre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a déféré

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 144, 655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur déféré

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diderot fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le jugement déféré était définitif en ce qui concerne la demande principale des époux Y... à l'encontre

le jugement sur le principe du divorce et a dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'appel ne défère

et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions et que ses décisions peuvent être contestées devant la cour d'appel par la voie du déféré

Z..., mandataire successoral, n'avait pour mission que de réaliser certains actes d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans