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85 270 résultats pour « Delmonte-Senes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372526cd5801467741b63a

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

cadre familial, avec le concours financier des parents, lesquels plaçaient toute leur confiance en cet éducateur, informait ses parents à son retour de Noirmoutier qu'elle avait subi des caresses sur le sexe

Source officielle

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c03a

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

en cours de validité portant I'indication d'un domicile situé à Levie, un rélevé d'identité bancaire indiquant son adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a759

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a75a

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13f3

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

prix d'une dénaturation flagrante des pièces produites par son adversaire et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que la fixité et la régularité de sa rémunération étaient de nature à démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200755

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaires/traducteurs interprètes 2021, pour le département des Alpes-Maritimes attestant du fait que n'y figurent pas de traducteur en persan et en afghan. 4.Elle soutient, en deuxième lieu, qu'elle démontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200690

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [E] [O], [J] [O], Mme [Y] [X] [O], font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que relève d'un formalisme excessif au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01110

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

autorité judiciaire dans l'État d'émission, ladite autorité doit s'opposer à cette remise au motif qu'elle ne peut être regardée comme émanant d'une «autorité judiciaire» au sens

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecd2

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

d'un véhicule automobile (Lazzaro, le demandeur) coupable, pour n'avoir pas circulé suffisamment sur sa droite, du délit de blessures involontaires sur la personne du conducteur du véhicule venant en sens

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2d7

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

prévenu, utilisant la fausse qualité d'instituteur à la retraite, a attiré à son domicile deux jeunes enfants issus d'une famille en difficulté pour, sous couvert d'un soutien scolaire, leur caresser le sexe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00714

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2013 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Serres immobilier, société à responsabilité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200177

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

l'accident ait pu se produire au temps et au lieu de travail en relevant, notamment, l'absence de témoin et le fait que l'accident ait été déclaré tardivement, l'existence d'une lettre de réserves au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01027

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ou moins deux ans près, avec la mise à jour des dates de changement d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe

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CC

cr

61372654cd58014677424b79

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

ayant autorité, et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Louise a indiqué aux gendarmes que son père avait à plusieurs reprises frotté son sexe

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CC

cr

6137260acd58014677422826

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... pour lui caresser le sexe et la forcer à le masturber ; des attouchements se sont répétés, dès que l'occasion en était fournie, au cours de plusieurs visites ; ""le tribunal a tiré une juste conclusion

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CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il convient donc d'interpréter les conclusions et demandes de la SARL Electro Brest en ce sens ; que la faute civile, sauf précision contraire

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