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ou pièce de la procédure d'information ouverte par réquisitoire introductif du 9 février 2001 des chefs de vols, escroqueries et blanchiment d'argent aggravé, relativement à des faits commis les 23 janvier

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2016 où étaient présents : M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui avait constaté la nullité du procès-verbal du 26 janvier 2011 ainsi que des actes

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61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

, tant devant le juge d'instruction qu'à l'audience montrent bien que la décision a été prise dans la précipitation juste avant le dépôt de bilan et que ces actes sont entachés de nullité, y compris celui

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551

Cassation

3 mai 2016

même chambre de l'instruction, 1re section, en date du 29 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation d'assassinat et tentative, destruction,

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la si

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10793

Cassation

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10805

Cassation

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

de suspens et demandé le paiement d'une certaine somme ; que la société Global Equities, commissionnaire ducroire, s'est acquittée de cette indemnité et en a demandé le remboursement à la BCGE qui n'a

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

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6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

d'actes, pour le deuxième, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et pour le troisième, déclaré son appel irrecevable ; ainsi que sur les pourvois formés par : - X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00415

Cassation

1 mars 2017

en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande en réintégration et ses demandes de salaire, primes ou avantages pour la période postérieure au 1er octobre 2011 ;

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6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

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