articles 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés

[Z] [J] ne peut légitimement soutenir que l'employeur a violé sa vie privée en ce que les faits reprochés se sont déroulés sur le lieu de trajet entreprise/domicile, au sein du véhicule de la société,

attaqués (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 23 mai 2000) d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a fait derrière

la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est encourue pour l'intégralité des dommages subis par le patient et pour l'indemnisation desquels

mainlevée de cette interdiction, sans caractériser par des énonciations précises et circonstanciées, en quoi le fait de diriger ou de gérer une société commerciale sans rapport avec les sociétés au titre desquelles

l'animal tué peut être déplacé et bagué sur le lieu de présentation du gibier, à condition que ce soit à une courte distance, il faut noter que le chevreuil a été déplacé, puis dissimulé dans une grange derrière

paroles émanant nécessairement du fils puisque Paul A..., pour sa part, n'a jamais varié dans ses aveux ; que Guy C... a invoqué des attestations concordantes des habitants de Château-Double aux termes desquelles

pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement

, d'autre part, que le délit d'usage est un délit continu ; que la prescription d'un tel délit commence à courir à compter du dernier usage réalisé ; qu'ayant constaté que les procédures au cours desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur en production par la société Dentelle Sophie

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que la circonstance que le contribuable ait souhaité, après réception de l'avis de vérification, que la première entrevue se déroule

Z... devant un juge d'instruction aux termes desquelles il aurait reconnu qu'il savait, lors de la vente litigieuse, qu'étaient fausses les "situations comptables" de la société sur la foi desquelles il

concertation prohibée ; la société Seco Rail a formé contre cette décision pourvoi en cassation n J 04-84940 ; les locaux de la société demanderesse et ceux d'une autre entreprise concernée, la société Deruelle

moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches : Mais sur le second moyen : Met hors de cause, sur leur demande, les époux Y..., à l'encontre desquels

passif alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins du déroulement

involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité supérieure à trois mois, avec circonstances aggravantes, et défaut de maîtrise du véhicule ; "alors que l'arrêt attaqué relate à deux reprises le déroulement

l'administration pour la réalisation du projet de division du terrain la servitude de passage ne peut donc être supprimée postérieurement à la délivrance des documents administratifs sur la base desquels