été prononcé par "M. le président Vincenzini assisté de Mme D..." alors, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt desquelles

été créée en remplacement de l'association GEDITEC et que celle-ci ne pouvait plus assurer son financement pour l'année 1993, de troisième part, de ne pas avoir répondu à ses conclusions aux termes desquels

qu'il résultait des pièces versées au dossier qu'elle avait été remplie de ses droits de ces chefs alors, selon le pourvoi, qu'en ne s'expliquant pas sur la nature et sur le contenu des pièces au vu desquelles

remboursement des frais de déblaiement des lieux loués ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des bailleurs alors, selon le moyen, qu'en statuant par de tels motifs desquels

l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs desquels

les constatations matérielles et techniques peuvent simplement être retenues par le tribunal ; qu'en estimant que les constatations matérielles et techniques de l'avis du 21 juin 1994 aux termes desquelles

emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes en paiement desquelles

l'examen de son dossier, la question de sa formation n'ayant plus à être examinée et la justification de son activité de médiateur ayant été jugée suffisante par toutes les autres cours d'appel auprès desquelles

société peut constituer un titre exécutoire suffisant à engager des poursuites contre ce dirigeant, il ne peut donner lieu à l'envoi d'une mise en demeure que s'il mentionne les sommes au paiement desquelles

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait mention ni de la présence ou de l'absence à l'audience de Mme Y..., épouse du prévenu, citée comme témoin, ni des motifs en raison desquels

de la rupture du contrat de travail, d'enjoindre sous astreinte la société Total Marketing France d'avoir à régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels

débiteur envers la société du fait de contrats de fournitures de marchandises et juge que ces créances sont nées du même contrat, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations desquelles

déposé sa demande de permis de construire avant le 28 février 1985, ceci, contrairement aux stipulations de l'acte du 29 janvier 1985 ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments desquels

1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles de la liquidation judiciaire, touchant notamment à son organisation et à son fonctionnement, sur le fondement desquelles

prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles

prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles

réclamée ; "alors, d'une part, qu'en retenant que, placé sous écrou provisoire le 29 septembre 2005, le demandeur s'est vu notifier, le 30 septembre par le parquet général, les pièces en vertu desquelles

procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels