Defrénois et Levis, avocat de la société "Le Froid industriel York", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux

Defrénois et Levis, avocat de la société "Le Froid industriel York", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), un jugement du 15 juin 2015 a arrêté le plan de cession des actifs de la société DECS, en redressement judiciaire, au profit de M.

Emmanuel A..., architecte, demeurant 2, place Chateaubriand à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

des transporteurs d'Armorique", société anonyme dont le siège est la Villelé à laouesnière (Ille-de-France), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

établissements, l'un des deux postes de responsable de l'informatique devait être supprimé et qu'il ne pouvait s'agir que de celui occupé par M.

nouveau conseil, Me Y... et que dans la mesure où elle ne constatait ni que cette restitution n'avait pas été complète ni que le prévenu ait établi ou même prétendu que Me X... ait abusivement retenu par devers

X... ne figurerait pas au passif de la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

directions de l'exploitation commerciale (DEC) dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la DEC de Pau et la DEC de Bayonne, qui disposaient chacune d'un comité social et économique (CSE) d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible, de toutes les opérations que deux

avec son père ; "que le prévenu a déclaré devant la Cour qu'Alassane et son frère jumeau lui avaient présenté des photocopies du certificat de naissance de leur mère et des actes de naissance des deux

Lahcen Z..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M.

Alain Z..., demeurant au café "Le Victor A...", demeurant ..., à Tulle (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

sociétés, alors qu'il n''est pas dénié que les deux demandes d'autorisation d'emploi de la mineure ont été signées par son épouse, comme les contrats dans lesquels les deux sociétés intervenaient;

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 1992), que poursuivi par

est matériellement remis à son bénéficiaire dans l'attente de l'exécution d'une obligation et doit être restitué dès que cette exécution est réalisée ; que la société Sic express avait soutenu que les deux