motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian X... de sa demande en réparation du préjudice matériel subi en raison de son incapacité de travail provoqué par les coups

siège est à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

quatrième branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail

l'arrêt de rejeter sa demande d'injonction à la société Papeteries de Saint-Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie

tenu, lorsqu'il signifie au débiteur saisi la décision du juge de l'exécution qui l'autorise à faire pratiquer une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de remettre une copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[Y] (le cotisant) une lettre d'observations portant redressement de cotisations sociales, suivie d'une mise en demeure. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction.

.; que l'unique lésion apparente relevée par ce médecin concerne une contusion à l'épaule droite; elle peut révéler un coup mais être aussi la conséquence de la chute du sujet ; aucune trace de coup

prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

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prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

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prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

nouveau Code de procédure civile prévoit que le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours, dont copie

été jugé que la formalité de la mention manuscrite exigée par les anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquait pas aux cautionnements consentis par acte authentique (Com