expressément reconnu que le contribuable devait être informé qu'il avait le droit de ne pas signer le procès-verbal ; qu'en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine

[Q] a fait valoir que l'administration se fondait sur sa seule doctrine administrative qui n'est jamais opposable au contribuable, pour soutenir que les titres de participation, pourtant non définis légalement

régional des impôts de Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du rappel des droits ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, selon la doctrine

administrative a été complètement réécrite au Bofip, et que seule est désormais invocable la doctrine publiée au Bofip qui règle également les litiges en cours ; Qu'elle relève que l'instruction du

sens de l'article 257-7 du Code général des impôts, s'entendent des ouvrages incorporés au sol et constituant des immeubles tels que les routes ; qu'en ne recherchant pas si en application de cette doctrine

[E] dans la société Holding [E], alors : « 1°/ que constituent des biens professionnels au sens du texte légal, tel qu'interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les titres

administrative ; qu'en jugeant que cette doctrine ne s'appliquait que par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition avait été distingué dans l'acte, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour

prêtés à X... par les autorités tunisiennes mais s'est également abstenu de faire état des prises de position de la partie civile relatées dans la presse et de nature à contester son adhésion à une doctrine

devant régir la créance cédée, la société SFER a contesté la qualité à agir du cessionnaire ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'il est produit un article de doctrine

législation (procès-verbal page 12) ; que les prévenus ont contesté leur obligation de mentionner la nature d'or monétaire ou industriel en arguant de ce que la qualification résulterait de la doctrine

paiement de cette cotisation au titre des années 1994 et 1995, que l'Administration était revenue sur sa position sans rechercher à quelle date ce changement était intervenu ni si un changement de doctrine

négatif, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'une association de gestion agréée ne peut s'opposer à ce qu'un de ses adhérents se prévale de la doctrine

fiscale, celle-ci n'ayant bien évidemment pas pu évoluer puisqu'elle concernait un avantage fiscal supprimé depuis plusieurs années lors de cette réforme des casinos ; quoi qu'il en soit, la doctrine

l'ancien Code pénal ; "aux motifs que "le commentaire de l'article 434-20 figurant dans la circulaire d'application du nouveau Code pénal laisse entendre, comme le relève la partie civile, que la doctrine

jugement attaqué a violé les dispositions combinées des articles 691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine

atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine

N... faisait aussi valoir qu'un dirigeant ne pouvait être rendu responsable que du paiement des impôts déjà dus par la société et que, pour cette raison la doctrine administrative BOI-REC-SOLID-10-10-10

d'idées ; "alors, d'une part, que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation d'une action violente menée par un groupe, faite à une personne présentée comme ayant adhéré à la doctrine