applicable à cette date, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune

articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture dune

Pierre, demeurant avenue des Dunes, Vieux Boucau (Landes), 16°/ de Madame G... Anne-Marie épouse Y..., demeurant avenue des Dunes, Vieux Boucau (Landes), 17°/ de Monsieur XE...

reproduite en annexe : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que le prix de cession prévu à l'acte du 30 décembre 1999 était de 996 000 francs payable au moyen dune

sont exclusives de toute bonne foi ; que la tentative manifestée par un commencement d'exécution n'a manqué son effet qu'en raison du refus de la banque d'effectuer la remise des fonds ; "alors, dune

X..., Y... et Z... ont travaillé respectivement de 1969 à 2005, de 1969 à 2007 et de 1963 à 1989 dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal (la société) ; qu'indiquant

cette fois-ci précises, avait à cet égard conclu en ces termes : « je constate donc que le garage actuel est moins profond que le précédent ou que tout au moins il ne s'étend pas aussi loin dans la dune

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du dossier qu'à la suite d'un article publié le 30 août 1985 relatif à l'usine des " Dunes

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1990 par la société Des Dunes, en qualité d'employée libre-service-caissière par contrat à durée déterminée expirant le 30 août

REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE DONT IL EST LOCATAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR "QU'IL AVAIT PROCEDE A LA REFECTION TOTALE DUNE

régulièrement déposées ; Que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se prononcer que sur ce qui était demandé par avoué dans les écritures déposées avant la clôture des débats et n'était pas saisie dune

B- Sur la mise hors de cause de la société ASCOMETAL Cette société, constituée en 1984, s'est vue transférer le 12 novembre 1986 le site industriel des Dunes situé à Leffrinkoucke par un traité d'apport

dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune

dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune

dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour des portions de dune

dite des "terrains ensablés du Cap Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune

dite des "terrains ensablés du Cap-Ferret" étant sans incidence sur la réglementation de l'urbanisme applicable à cette date, et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession pour une portion de dune

Et sur le troisième grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires dune

avec son solde de tout compte, puis par lettre du 6 avril 2005 qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires pour payer ses congés ; que la salariée a saisi le juge des référés pour obtenir paiement dune

X..., engagé le 1er mars 1946 au sein du groupe Usinor, en est resté salarié, notamment de sa filiale Trefileurope jusqu'à son départ en retraite courant 1980 ; qu'il a bénéficié dune prime dite de milieu