X... et Mme Y... a été déloyal en ce qu'ils avaient pour but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt qu'ils devaient acquitter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 64 du livre des

l'article L. 125-1 du Code du travail, le délit de marchandage est constitué lorsqu'une opération de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif cause un préjudice aux salariés concernés, ou permet d'éluder

qu'en raison de cette activité, le prévenu ne peut méconnaître les formalités douanières afférentes à l'importation de telles marchandises ; que Mohammad X... était tenu, pour apurer le carnet TIR couvrant

Y..., avocat, en vue de réaliser un montage juridique lui permettant de récupérer le montant de la créance en compte courant qu'il détenait sur une société et qui était irrécouvrable ; qu'après l'opération

. ; qu'en raison de cette connexité le directeur des services fiscaux de Paris-Nord dont la compétence pour déposer une plainte au titre de l'impôt sur le revenu prétendument éludé, n'est pas discutée,

" aux motifs que l'article L. 125-1 du Code du travail interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis, à 8 000 euros d'amende, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

par l'article 412.2° du Code des douanes qui réprime le fait de souscrire une fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouvent éludés

prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et le second, pour complicité, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés

Y... a ainsi éludé le paiement des impôts et taxes y afférents ; que les revenus réels qu'il a tirés de cette activité ont été crédités sur ses comptes bancaires ou sur ceux de son épouse et, de ce fait

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour

au crédit de son compte bancaire, alors : « 2°/ que le produit de la fraude fiscale est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés

France, qui exerçait en réalité la principale activité, ne percevait que des commissions ne couvrant pas ses frais généraux, tandis que Y...

(SCI) et, par acte sous seing privé du même jour, souscrit une participation au capital de la SCI et fait apport en compte courant de la somme de 690 000 francs ; que la construction de l'immeuble ayant

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Daniel X..., gérant de l'EURL Channel Yacht International (CYI), dont l'activité est le commerce de bateaux neufs ou d'occasion, a importé en France, courant

coupables d'escroquerie ; "aux motifs que, sur l'élément moral de l'infraction, les prévenus ont admis avoir fait une proposition transactionnelle, que la partie civile a refusée dès lors qu'elle ne couvrait

PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ELUDEE

de dix personnes , ces considérations explicatives sur la stratégie supposée de l'entreprise quant au recours réitéré à la pratique des licenciements successifs de moins de dix salariés dans le but d'éluder