, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien

participation de Jacques X... au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures ; que les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la participation de Kevork X... au sein d'une bande organisée, à une série d'escroqueries commises par l'émission de traites de complaisance et de cavalerie ainsi que de fausses factures ; que les deux

motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dans le cadre de la procédure "dû pour autorisation d'avance" (tiers payant) deux

l'objet comme prévenu du délit de faux en écritures de commerce et usage ; "aux motifs que l'expert Y..., désigné par le magistrat instructeur, a conclu que : "- les libellés figurant sur les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Emir ; que les consorts X... ont délivré à cette société un commandement de payer

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de directrice des deux agences de Saint-Etienne. 2.

et de commerce et d'escroquerie, et Marceau B... et Norbert Z..., salariés de ladite société Sollac, des délits de faux en écritures et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il résulte des deux

victime de l'agression a relaté aux enquêteurs qu'alors qu'elle venait de refermer à clef son véhicule, un véhicule dont elle n'a pu préciser ni la marque, ni la couleur a surgi de la pénombre ; que deux

République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes est notamment subordonnée à la condition "que la décision émane

Yves Y..., assuré par la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a emmené quatre amis en soirée ; qu'au retour, s'estimant lui-même hors d'état de conduire,

X... à payer à la société Actebis la somme de 18 222,73 euros avec intérêts au taux de une fois et demie le taux légal à compter du 10 mai 2002, l'arrêt rendu le 23 janvier 2009, entre les parties, par

I... s'est acquitté de quatre factures émises par Me Q...

Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

reconnu, dans l'inventaire du 19 octobre 1984, être la propriété de Bernard Y... de la Serve ; qu'elle a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 13 mars 1972, Emilie

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.