de l'année précédente et, de l'autre, un pourcentage des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire

S... n'établit pas non plus qu'il a été animé d'une intention libérale, et conteste même la nécessité d'en rapporter la preuve ainsi qu'il résulte de ses conclusions écrites, alors que la preuve d'une

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme Y..., la

inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que Mme Z... avait agi dans une intention libérale

montant des loyers, et si le prêt consenti par François-Charles X... et son épouse à la SCI des "Champs Faucillons" pour l'acquisition d'un vaste hangar n'était pas lui aussi dépourvu d'intention libérale

propres et adoptés, souverainement retenu que la participation de celui-ci à la construction de la maison trouvait sa cause, soit dans la recherche d'un intérêt personnel, soit dans une intention libérale

jouissance pour le premier et de disposition pour le second, la cour d'appel a violé les dispositions légales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu à bon droit qu'il n'existait aucun enrichissement

N... a tenu compte dans son projet de partage, et cela n'est pas contesté, des libéralités suivantes perçues par Madame L...

donc lieu de faire droit à la demande de Madame Z... et de dire qu'elle pourra entrer en possession des biens composant ce lot numéro 2 » ; 1°/ ALORS QUE l'erreur sur le motif déterminant d'une libéralité

S'OCCUPER DES CLIENTS DE CELUI-CI JUSQU'EN FEVRIER 1973, DATE A LAQUELLE IL A OFFICIELLEMENT ROMPU AVEC LA SOCIETE, QUE CEPENDANT DU FAIT DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEMBRES D'UNE PROFESSION LIBERALE

V... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause qu'il a procuré à Mme D... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'enrichissement sans cause : cette action est subordonnée à l'enrichissement

intérêts au taux légal à compter de sa signification ; AUX MOTIFS QUE l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi

[O] sans répondre à ces conclusions, de nature à exclure qu'il ait agi avec une intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'intention libérale

CONVENTION DE 1941 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DONATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UN ACTE JURIDIQUE NE MERITE LE NOM DE DONATION QU'AUTANT QU'IL REALISE UN APPAUVRISSEMENT DU DONATEUR ET UN ENRICHISSEMENT

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. 9.

.; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), estimant que l'intention libérale n'était pas établie, a débouté Mme X..., de sa demande de révocation des donations de deniers par elle

. et ayant contribué à l'achat du bateau ont enrichi M.

COMMERCANT, L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, S'EST, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE EN VUE D'EXERCER A L'AVENIR LA PROFESSION LIBERALE

de Madame X... et l'appauvrissement corrélatif de Monsieur Y... n'étant pas rapportée, il ne peut y avoir lieu à compensation entre ce prétendu enrichissement et la somme de 42.000 euros ; que Monsieur

appartement, qu'ils ne peuvent, dans le cadre de deux procédures successives fondées sur la même opération juridique, se contredire au détriment de leur adversaire, après avoir admis leur intention libérale