[I] fait grief au jugement de rejeter sa demande en remboursement du prix, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale

mise en demeure ; qu'en l'espèce, Bernard Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune mise en demeure ne lui avait été adressée par les pouvoirs publics qui ne considéraient pas son entrepôt

géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que les emplacements de stationnement d'un immeuble collectif d'habitation constituent des lieux privés destinés à l'entrepôt

A... aurait engagé le personnel, décidé de son augmentation, établi les fiches de paie, autorisé des personnes extérieures à son entreprise à venir travailler dans l'atelier, actes qui entrent dans les

Y... est propriétaire d'un entrepôt, couvert par une assurance multirisques, souscrite auprès de la compagnie des Mutuelles unies, et donné à bail à la société Entreprise Cabaner ; qu'en 1974, lors de

Par exception le champ d'application de cette convention collective ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centre d'appels intégrés, lesquels entrent dans le

société Gédiva a assigné la société Sicli en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sicli fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée "responsable des conséquences du vol commis dans les entrepôts

la localisation en temps réel fait l'objet d'une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt

personne et des libertés individuelles et collectives visées par l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / qu'en excluant ces libertés de la catégorie des libertés fondamentales au motif qu'elles n'entrent

de la durée effective du travail ; que les indemnités de congés payés versées au mois d'août quand le contrat des salariés est suspendu, qui constituent des heures rémunérées mais non travaillées, n'entrent

sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent

sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent

sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent

moyen : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire professionnel qui s'entremet

non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : - en 1989, Jean-Yves B..., antiquaire, prenait en dépôt dans ses entrepôts

jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation et un entrepôt

France (société EJAF) du dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [O] coupable des faits de tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et l'a condamnée à la peine de huit