Z..., agissant en qualité de directeur de l'AFEMP, à Eric A..., datée du 18 avril 1996; qu'elle produit aux débats une autre délégation du 19 avril 1996 consentie par Jacques X..., agissant en qualité

Elle demande donc la condamnation d'Eric X... à lui payer la somme de 250.000 euros à titre de prestation compensatoire.

Eric X..., 3 / M. Gilbert X..., demeurant tous deux à Floirac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1 / de M.

Eric E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Philippe V..., demeurant ..., 11 / de M. Patrice G..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Marc X..., 2 / M. Eric X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la SCI Riad, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier

Eric, - Y...

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

X... a été embauché le 1er mai 1986 en qualité de représentant négociateur par la société Marc Duchamp immobilier et que l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; Attendu

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Eric Y... à payer à Axana X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50. 000 euros nets de frais et de droits ; AUX MOTIFS QUE

X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer une prestation compensatoire ; Attendu que, pour suspendre la contribution due par M.

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs

Marc X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2019), le 7 mars 2017, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, la chambre régionale de discipline des notaires

Gérard D..., demeurant ... à Chalons-Sur-Marne (Marne), 7°) M. Serge D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 8°) M. Alain E..., demeurant Les Chatons n° 5 à Beaumont-Les Valence (Drôme), 9°) M.