année 2007, sur un plan dénommé « Special Incentive Plan (SIP) » ou « plan incitatif spécial » ainsi que paiement de bonus issus d'un plan intitulé « Employee retention plan (ERP) » ou « plan de fidélisation

entraîné la mort avec intention de la donner; que les questions n'étaient donc pas établies dans la forme de l'arrêt de renvoi et que le président eût dû en informer les parties avant les explications finales

statué alors que, en se réservant alternativement le droit de réclamer, en cas de défaillance de l'emprunteur, ou une indemnité égale à la différence entre la somme des redevances dues et la valeur finale

garder par devers lui le chèque remis en acompte par le client ; qu'en jugeant que ces faits constituaient simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la vente ayant finalement

Manno avant qu'une dénumérotation soit à l'époque effectuée par l'administration postale ; que le devis dactylographié litigieux et argué de faux par la partie civile n'était que la reproduction fidèle

qui est effectivement intervenue par devant notaire le 12 mars 1987 ; d'où il suit qu'en déboutant les époux X... de leur demande en dommages-intérêts, bien qu'elle eût constaté que la Safer avait finalement

s'attachant simplement à la cause du décès, mais sans vérifier si la maladie professionnelle justifiant un taux d'incapacité permanente partielle de 95 % avait contribué pour une large part au processus final

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Labeyrie Fine

rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de l'arrêt, la garantie à première demande avait été souscrite par la BHF Bank conformément à l'article K in fine

arguée de faux, pour déclarer le délit d'usage de faux prescrit, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que les parties civiles soutenaient dans leur mémoire (p. 5, in fine

, à la survenance d'une erreur matérielle, à l'allégation de leur bonne foi, les énonciations du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 18 mai 1993 approuvé sans réserve, le prix finalement

résultats visés par les directives communautaire ; qu'il s'ensuit que dans le silence des dispositions précitées du code du tourisme qui ne réservent pas le bénéfice de la garantie aux consommateurs finaux

la décision n'est pas une cause de nullité, il en va différemment quand c'est la présence même des jurés au moment de la lecture de la condamnation qui n'est établie ni par ledit arrêt (arrêt p. 2 in fine

surprise sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans ; "aux motifs que les faits sont établis et ne sont pas sérieusement constestés, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement

avaient demandé à ne plus bénéficier du régime protecteur des débiteurs en situation de surendettement, la cour d'appel ne pouvait donner suite à leur revirement dans leurs dernières écritures pour finalement

Y..., lequel avait été évalué dans un premier temps par l'expert à la somme de 8 293,50 francs, pour être finalement élevé dans le décompte récapitulatif à la somme de 83 583,50 francs, la cour d'appel

concours des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation du président de l'UCIAD, lequel portait ainsi la responsabilité finale

vente à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le contrat conclu courant juillet 1991, ne contenait aucune condition suspensive explicite notamment quant à la destination finale