SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, - celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non à moins qu'elles ne justifient que cette activité

Le 12 mars 2019, à [Localité 1], plusieurs personnes, armées et cagoulées, ont tué [M] [G] et blessé grièvement son frère, M. [E] [G]. 3. Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de M.

, de sorte que le second mariage n'avait pas d'existence légale et ne pouvait donc être dissous par une juridiction française, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi personnelle des époux

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui

physiques résidentes en France, n'opère aucune distinction selon que les personnes résidentes en France sont ou non à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ; que les cotisations

Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X..., les locaux..., susceptibles d'être occupés par les époux François X..., la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X...,

violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur non appartenance à une ethnie (tract "la France aux français") et de leur appartenance à une ethnie (tract "les Fellaghas

l'enfant et son père, que celui-ci réside en France ou à Maurice. 3.

A l'issue d'une information judiciaire relative à un trafic de stupéfiants entre l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et la Turquie, impliquant plusieurs personnes circulant sur le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

pour une durée de 18 mois; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée,

B..., et avaient découvert quinze personnes, dont un mineur de cinq ans, présentes dans la partie frigorifique de celui-ci. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 18 février 2022, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a fait citer devant le tribunal correctionnel notamment M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées