sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil n'est pas applicable au gage

neuf de marque Fiat, et obtenu, à cette fin, un crédit de la société Fiat Crédit France (Société Fiat Crédit) ; qu'elle l'a revendu le 14 avril 1987 au garage Lombardy auto avec un certificat de non gage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Centres Hélène Gale, société à responsabilité limitée, dont

les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la société Vierzon distribution n'avait pas facturé à la société Spontex des prétendues prestations d'assortiment et de détention de gamme

conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des marchandises, non pour les intégrer à son cycle de fabrication, mais uniquement pour les donner en gage

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

L681-1 et suivants du même code et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage

de la SNCF, si elle était réduite, n'était pas interrompue et où à aucun moment il n'avait à se trouver en un lieu pouvant être qualifié d'isolé, le cheminement reliant le bout du quai numéro 1 à la gare

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant que la société Cergy location services (la société CLS) commercialisait une gamme

contrat de concession d'aménagement de la gare [Etablissement 1] à [Localité 1]. 3.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 e 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour blessures involontaires André Gay

1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde débiteur de son compte dépassant l'autorisation de découvert ; qu'en juillet 1996, le Crédit maritime ayant avisé Mme X... qu'elle avait réalisé son gage

comme témoin, Marc X..., cadre à la Compagnie Internationale des Wagons-Lits a confirmé qu'il avait vu Bruno B..., une fois, discuter avec un groupe d'asiatiques et que le prévenu venait souvent à la gare

[U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, que l'aménagement des peines n'est le principe que pour les condamnés qui justifient d'efforts de réinsertion sociale et apportent des gages

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (Gamex

la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay

apurées, sans répondre aux conclusions de fond de Franck X... faisant valoir que les banques, parties civiles, s'étaient vu, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, affecter en gage

prévention qu'elle avait apportés à son propre domicile ; que le fait que cet enlèvement eût été commis non clandestinement en présence d'un tiers et que la prévenue eût prétendu ainsi vouloir se créer un gage