[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer

chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel pour avoir détenu plusieurs téléphones « ayant servi » à gérer un réseau de prostitution,

Y..., administrateur de la société Apy, une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; que, par requête du 4 décembre 2001, M.

Joseph X... aurait perçu des loyers de la part d'une société gérée par son frère, quels étaient les auteurs de ces documents comptables et quel en était le contenu, documents qui n'avaient pas été invoqués

X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de Pondichery, alors qu'il serait guéri et tout à fait apte à gérer ses affaires ; Mais attendu que le Tribunal relève à bon droit

BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016 qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2001), que la société ODW Industries, gérée

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

qu'elle aurait donnée à son époux ; que toutefois Mme X... a accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari, qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Phocéa Stocks, dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de Michel X... du chef de violation d'une interdiction de gérer

dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 8 novembre 1996 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 janvier 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, de gérer

circonstances ne pouvaient que faire suspecter un détournement des fonds de la part de l'administrateur légal dès lors qu'il a viré l'argent des livrets des mineurs sur le compte d'une entreprise commerciale gérée

; qu'il devait créer une ligne de métier d'ingénierie financière et réglementaire au sein d'une structure Global Risk ; qu'après la crise financière de 2008, il était décidé par le groupe Natixis de gérer

en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer

I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; 1.